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ON NE PEUT SUSPENDRE LE PAIEMENT DE SES LOYERS SANS AUTORISATION JUDICIAIRE.


Publié le 20 novembre 2019

Le principe d’un bail de location, quel qu’il soit en général et pour un logement en l’occurrence, implique qu’en contrepartie de la chose louée le preneur paie un loyer dont il ne peut s’exonérer sous aucun prétexte.

Obligation de délivrance et de fournir un local conforme à sa destination telle que défini dans le contrat pour le bailleur, et obligation de régler son terme pour le locataire, constituent un échange sur lequel aucune des deux parties ne saurait revenir.

 

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